Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie
Article 3.1
Versions de la disposition
3.1. Un conseil d’une foire ou d’une exposition peut demander une licence de systèmes de loterie de classe A ou B pour conduire et administrer, lors d’une foire ou d’une exposition qu’il organise, les systèmes de loterie suivants:
1° un tirage;
2° une loterie instantanée;
3° une roue de fortune.
Un exploitant d’une concession louée auprès du conseil d’une foire ou d’une exposition peut demander une licence de systèmes de loterie de classe A ou B pour conduire et administrer une roue de fortune lors de la tenue de la foire ou de l’exposition.
